Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Mme [Q] [W], régulièrement assignée par acte remis à l’étude du commissaire de justice le 19 février 2026, n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1994, présentée par Mme Léda Y... épouse CABRERA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des frais exposés par la société Carreras France.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 240 287,50 € outre les intérêts ; débouté la SCI ISAURE de sa demande dirigée à l’encontre de la société ROUX CABRERO au titre des pénalités de retard ; condamné la société ROUX CABRERO à

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de l'Union européenne ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; -