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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

689c1c078b0dfb226fe66e14

Appel

12 août 2025

12 août 2025

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet du Morbihan, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df65a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

654c88ebe0f87d83181d7089

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Loire Atlantique, - à Mme Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c20aa31e0d40d96967d8c8

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Loiret, - à Mme Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62833c4f5a52a8057d99193c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d8f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 5], - à l'intéressée, - au PREFET DU NORD, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 5], - à l'intéressé, - au préfet d'[Localité 3]-et-[Localité 4], - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c35c84f01612d969df002e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Sarthe, - à Maître Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62f73ec043b00e05d4fac7bf

Appel

12 août 2022

12 août 2022

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66235ad4aec0e60008fe9a5b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de Seine-Maritime, - à Mme Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6888572adbf0f4a9225a76dd

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de Loire-Atlantique, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df652

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet du Pas-de-Calais, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65336b6fbb40ec8318f31e4d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62cfb275548bc59fcf4f1180

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8e314982305d4c2042d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 6], - à l'intéressé, - au PREFET DU LOIR ET CHER, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

8 août 2024

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Nord, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df654

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df658

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de l'Ille et Vilaine, - à Me Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

644a12a8656d26d0f8b57f8e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Mme Alison

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c109cbbf9fd47c90a13e24

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet du Finistère, - à Me Alison

Source officielle

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