avocat au barreau de RENNES substitué par Me Alice LE FRANC, avocat au barreau de RENNES ET : Madame [N] [H] née le 24 avril 1989 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julien

Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 535 205 231 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien

792 166 431 [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Elise CRAYE, substituée par Me LEVIONNAIS, avocats au barreau de CAEN, assistée de Me Julien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Juillet 2025 N° RG 24/02539 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV46 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET

KERCHOUETTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, Postulant

Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉES : EP ET ASSOCIES Représenté par Me [H] en qualité de mandataire liquidaeur de la Société ARCOBREIZ La criée 29730 Guilvinec Représentée par Me Julien

Représentant : Avocat plaidant : Me Olivier CASTELLACCI Avocat postulant correspondant : Me [Localité 2] THOMAS-BELLIARD DEMANDEUR SARL ATELIMAP [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien

[U] [M] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien LEMAITRE DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/02/2026 en audience publique

ENTRE : Monsieur [G] [O] né le 27 Octobre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Julien

TRAITEMENT TAC (SOPARTAC) immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro B 384 944 054 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Julien

- 75013 PARIS Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée à l’audience par Maître GEANTY Représentant : Maître Julien

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [V] [R] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [C] [E] [Adresse 6] [Localité 5] représentée

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien LEMAITRE DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Matthieu GUERIN le 3 avril 2025 FAITS ET PROCEDURE Le 31 août 2022, la société [V] a consenti

par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me VOGELHUT May Sarah [Adresse 3] DEFENDEURS SARL FACE COMPTA EXPERT [Localité 1] [Adresse 5] comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER [Adresse 6] et par Me Julien

de [Localité 11] sous le n°403 387 194, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aude BRILLAUD LECORRE substituant Me Julien

INDUSTRIE N° SIRET : 788 622 884 [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Julien

La saisie a été dénoncée à l'EARL LES PINS le 31 juillet 2025.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans, commençant à courir le 1er juin 2004 pour se terminer le 31 mai 2013. Il s'est tacitement poursuivi à compter du 1er juin 2013.

La société Lemaître s'est vu notifier deux propositions de rectification datées du 28 juillet 2019, selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.