SORAR Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Cléa CAREMOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Cathy CESARO-PAUTROT

-- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL CAPRIOLI & FILS ZI de baléone 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Juliette

[P] [J] (Me Samuel KATZ) Audience de Cabinet sans débat du Jeudi 11 Juillet 2024 sur requête en rectification d’erreur matérielle datée du 06/06/2024 et transmise sur le réseau privé virtuel des

avocat au barreau de MARSEILLE Appelée en la cause : Organisme CPAM 13 [Localité 3] DEFENDERESSE S.A.S. [10] venant aux droits de la société [7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] rep/assistant : Me Juliette

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04405 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYSJ Jugement n°2021J17 rendu le 25 juillet

Maître Katia BEKAS-PONET, avocate au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 8] [Localité 2] S.A.R.L. [10] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Maître Juliette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRÉ (P0141) Me REZEAU (L0158) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 17/01231 N° Portalis 352J-W-B7B-CJVPV N° MINUTE : 2 Assignation

Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame [P] [U] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette

La SASU KALAND RCS d'[Localité 6] n°850 002 726 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Juliette

domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Georges Pomiès-Richaud de la SELARL Cabinet Lamy Pomiès-Richaud avocats associés, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Juliette

SORNIBEAU immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 879 231 801 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Juliette

Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/02546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOCY Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [H] [B] Expédition à Madame [W] [G] le Le Greffier Me Juliette

Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS - #A0619 DEFENDERESSE AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Juliette

aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 036364 du 28/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SASU MIM 97 rue de Paris 93260 LES LILAS représentée par Me Juliette

FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Juliette

représentée par Me Elie HATEM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0481 Intimée : Etablissement Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES, représentée par Me Juliette

représenté par Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844 AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Juliette

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T2051 S.A.S.U. [8] PARIS-[Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Juliette

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTES : [11] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Juliette

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Juliette