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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2211420_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
E A, représenté par Me Grandsire, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce42
11 avril 1991
11 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04f1
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de 12.600 F. (1.920,86 €) 'pour utilisation dans Grammaire et communication 5ème', note comptable de la société MAGNARD du 23 avril 1997
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208045_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ordonnance n° 2211332 du 31 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314223_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, représenté par Me Grandsire, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215091_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
E, représenté par Me Grandsire, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208054_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ont été entendues au cours de l'audience publique du 28 juin 2022 : - le rapport de M. Rossi, magistrat désigné ; - les observations de Me Grandsire, avocate désignée d'office, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516888_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C... représenté par Me Grandsire, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209812_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B, représenté par Me Grandsire, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 24 novembre 2023, Mme B D, représentée par Me Grandsire, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400933_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dupin, magistrat désigné, - les observations de Me Grandsire, avocate commise d'office représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; - les observations de Mme E.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314013_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
C A, représenté par Me Grandsire, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleChambre des Référés
69d02089cdc6046d4706c8b5
2 avril 2026
2 avril 2026
AVRIL 2026 N° RG 25/01672 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQFL Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [Y] [F], né le 10 janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [U] [F], née le 25 juin
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbd5
29 janvier 1991
29 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207730_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.
Source officiellecomm
61372208cd580146773f9afe
4 janvier 1994
4 janvier 1994
.., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 1992), par "protocole d'accord" du 6 juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517223_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Belhadj magistrat désigné ; - les observations de Me Grandsire, avocate désignée d’office représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304644_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B D C, représenté par Me Grandsire, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201301_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B a produit des pièces, enregistrées le 14 juin 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
ce que la nullité des revendications du brevet devait être prononcée sous les nouveaux numéros NR 1, 2,4 (5) 7, 14, 15,16, 17, 22,23,24,25 et 26 et d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt rendu le 11 juin
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