NIMES 04 septembre 2023 [M] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 SEPTEMBRE 2023 Nous, Madame Alexandra

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Hérault

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er janvier 1979, l'office public des HLM de l'Hérault a donné à bail à M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 17 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

[I] [D] Représentant : Me Laura PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Organisme CPAM DE L'HÉRAULT Intimées Nous,Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la

) et [H] [Y] né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 1] (Hérault) est exercée en commun par les parents, RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’

NIMES 22 octobre 2024 [L] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 OCTOBRE 2024 Nous, Mme Marine KARSENTI,

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par requête reçue le 3 février 2026 à 9h57, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Marie laure

Portalis DBVH-V-B7F-IGMS LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 07 septembre 2021 RG :11-20-782 [R] C/ Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT

[L] 2 La Folie - 41290 RHODON représentée par Me Jean-François HERRAULT de la SCP HERRAULT, CROS, avocats au barreau de BLOIS ' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2022/00206 du 02/02/

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], ès-qualités d’assureur de la société ART représentée par Me Laure-Cécile

admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 février 2007 de la cour régionale des pensions de Montpellier réformant le jugement du 23 juin 2004 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault

Chevillard, rapporteur public, et les observations de Me Danet, représentant la SCEA Les Lauriers Roses.

Ordonnance N°64 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2TD Recours c/ déci TJ [Localité 3] 19 janvier 2026 [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL