Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérants, en présence de Mme B épouse A. Considérant ce qui suit : 1. M.

GUILBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, Mme A C, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle l'Office français

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D, - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le préfet

Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme F E A et Mme D C, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant Kokou Alvin B Segbegee, représentées par Me Guilbaud, demandent

D, - et les observations de Me Lietavova substituant Me Guilbaud, représentant M. J F et Mme K H G. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet

GUILBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud, avocate de M.

GUILBAUD copie certifiée conforme délivrée à PR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : L'Etat versera à Me Guilbaud, avocate de M.

C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

GUILBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. D et Mme B.