pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon

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[Z] [N], l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle a saisi dès le 21 juin 2024 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M. 

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consulaire au nom de l'intéressé et que l'intéressé dispose d'une caret d'identité algérienne ce qui établit quel e laissez-passer doit intervenir à bref délai.

Par courrier du 24 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie a également sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès de l'Ambassade de Libye à [Localité 7].

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[H], propriétaire d'un manoir datant du Moyen Âge et classé monument historique, en a entrepris la rénovation sous la maîtrise d'oeuvre de M.

MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MACON

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Elle échoue à établir que la délivrance d'un laissez passer consulaire interviendra à bref délai.

[X] [G] [P], l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle a saisi dès le 20 juin 2024, les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M.

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