LAFAYETTE SCOOTER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DÉBATS A l’audience du 23 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par

sommes réclamées, elle conteste le quantum retenu par le bailleur en soutenant que l'indice du coût de la construction sur lequel la clause d'échelle mobile du bail est fondée a été supprimé par la loi Pinel

pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, soit un montant moyen de 714.237 euros TTC ; que le taux à retenir doit être de 100% du chiffre d'affaires moyen TTC au regard de la réalité de la valeur marchande

xa0;            Aldo ROSSI, Lamberto PICCAGLI,                Benedetto MAROCCHINI

8] ([Localité 2]-Atlantique) de nationalité française [Adresse 10] [Localité 9] SURENCHÉRISSEUSE, représentée par Maître Emmanuelle PINEAU membre de la SELARL ASFAR-PINEAU, avocate au Barreau d’ANGERS

DI SANTE 1961 PIANELLA italienne S. DI SARNO 1954 PESCARA italienne C. DI VIRGILIO 1960 PIANELLA italienne P. DI VONA 1956 ROMA italienne C. DOMIMAGNI 1959 PAVIA italienne V.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Or il résulte de la mise en œuvre de la loi Pinel du 18 juin 2014, dont les règles sont applicables au présent bail renouvelé le 11 mai 2019 que ce transfert de charge ne sera plus possible et que désormais

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

Localité 1] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cécile ROUQUETTE de la SCP CORNET VINCENT DOUCET PITTARD MARTIN PUGET MARCHAN

italienne Giuseppe PIERANTOZZI 1961 Porto San Giorgio italienne Giuseppe PIERINI 1977 San Sosti suisse Donato PIETRAGALLA 1970 VENOSA italienne Augusto PIGNOTTI 1975 Ripatransone italienne Domenico PILEGGI

du 03 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01316 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 29760 PENMARCH représenté par Maître COULON de la SCP QUINIOU-MARCHAND

Antonio GALEONE 1987 Quiliano Baldassare GENNA 1986 Marsala Claudio GIORDANO 1984 Campobasso Gaetano GRANDE 1986 Catanzaro Michele GRISPO 1986 Siracusa Biagio IORIO 1987 Livorno Umberto LASCO 1980 Marcianise

m²B ;cinq renouvellements amiables aux dates d'effet comprises entre avril 2014 et mai 2018, portant sur des locaux sis [Adresse 17], [Adresse 10], [Adresse 15] [Adresse 9], à usage de restaurant, marchand

demandé de désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : (i) estimer le montant de l'indemnité principale, devant être versée au BVJ, laquelle consiste essentiellement dans la valeur marchande

éléments comptables postérieurs au mois de juin 2019, empêchant le tribunal d’évaluer le montant de l’indemnité à la date la plus proche de l’éviction et empêchant de déterminer la véritable valeur marchande

[Y] [A] verse aux débats des attestations de proches selon lesquels : - il a quitté la Loire-Atlantique, sa vie de famille et de père, a abandonné son projet de création d'une activité de marchand ambulant

et de plein droit pour une nouvelle période de neuf années à compter du 30 mars 2023, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré du 31 mars 2006 non contraires aux dispositions de la loi Pinel