AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd5801467742275c
26 avril 2000
26 avril 2000
société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Paul, - LA SOCIETE MENETRIER
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Juge libertés & détention
65d64ab887daf743d9a4d7ea
28 janvier 2024
28 janvier 2024
[B] [S] Assisté de Maître MEMETI KAMBERI, avocat commis d’office En présence de Mme [U] [H], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT
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