SADEV 94, RCS de [Localité 6] n°341214971, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SEQUANO AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Michaël

directeur général en exercice, domicilié [Adresse 1] représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée et plaidant par Me Michaël

[Adresse 2] Représentée par Me Léon DAYAN, substituant Me Daniel DAYAN, avocats au barreau de PARIS, toque : C0023 INTIMES LE DEPARTEMENT DE SEINE [Localité 3] [Adresse 4] Représentée par Me Michaël

Octobre 2024 OPERATION : Prolongement du tramway T1entre [Localité 13] et [Localité 16] ENTRE : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Maître Michaël

Projet de requalification de la RD 910 à [Localité 19], [Localité 23] et [Localité 22] ENTRE : DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adresse 11] [Localité 17] représenté par Maître Michaël

Projet de requalification de la RD 910 à [Localité 20], [Localité 26] et [Localité 25] ENTRE : DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE [Adresse 13] [Localité 17] représenté par Maître Michaël

ESSONNE AMENAGEMENT agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 17] [Localité 16] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Michaël MOUSSAULT

ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), SAEM immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° B 341 214 971, dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES représentée par Me Michaël

Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 INTIMEE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Michaël

CITALLIOS [Adresse 9] [Localité 10] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat

DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE La SCI

19 mars 2013 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 11/00084 APPELANTE SEM PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT RCS BOBIGNY B 381 666 924 [Adresse 5] [Adresse 10] Représentée par Me Michaël

Jugement rendu le 13 Janvier 2020 par le Juge de l'expropriation de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michaël

L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11] [Localité 5] (SMAPP) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Jean-michel

HABITAT ACTION COPROPRIETES RCS de Paris 853 319 036 [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Michaël

L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 14] [Localité 8] (SMAPP) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

DB3S-W-B7J-27J7 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 1] DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Michaël

vestiaire : E0403 APPELANTS **************** Société CITALLIOS [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël