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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503864_20260213
13 février 2026
A..., représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Finistère du 19 septembre 2024 ordonnant le dessaisissement d’armes, de munitions ainsi que leurs éléments,
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500235_20250811
11 août 2025
B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2023 par lequel la commune de Brionne a prolongé
Juge Unique
DTA_2301700_20230502
2 mai 2023
C B, retenu au centre de rétention de Oissel, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du
8ème Chambre
DTA_2206955_20260320
20 mars 2026
A..., représenté par Me Molkhou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de l’Isère a ordonné la
ORTA_2504021_20251017
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte
soc
613720f0cd580146773efa2d
26 janvier 1989
Serge demeurant à Mouledous, Tournay (Hautes Pyrénées), 3°/- Monsieur Y... Philippe demeurant ... (Hautes Pyrénées), 4°/- Monsieur Z... Patrick demeurant ...
ORTA_2203948_20240221
21 février 2024
A B, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet de l'Eure portant dessaisissement de ses armes, ensemble la décision implicite portant rejet de
ORTA_2500909_20250228
28 février 2025
28 février 2025 à 11 heures 30 en présence de Mme Dupont, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Anwar, pour l'association requérante, - Les observations de Me Molkhou
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b834
27 mars 2008
CEDEX 239 38920 CROLLES comparant en personne, assistée de Me Mehana MOUHOU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me JEAN, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Gérard X... ... du temple 75003
ORTA_2301180_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A, représentée par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2301237_20230329
29 mars 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 29 mars 2023 en présence de Mme His, greffière d'audience, Mme B a : - lu son rapport, - entendu les observations de Me Molkhou, pour M.
Chambre 3P
DTA_2304749_20240117
17 janvier 2024
E A B, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) de désigner un interprète en langue arabe ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter
Chambre des Etrangers
644cb54d56c9f0d0f8b6f257
28 avril 2023
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Mme Eugénie MOLKHOU
Juge Unique 3
DTA_2204556_20221216
16 décembre 2022
Leduc, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Molkhou, avocat de M. C, qui reprend et précise les conclusions et moyens de la requête.
3 ème Chambre
DTA_2400452_20260312
12 mars 2026
Dujardin, rapporteur public ; - les observations de Me Molkhou, pour l’établissement public départemental de Grugny.
DTA_2400823_20260122
22 janvier 2026
Dujardin, rapporteur public, - et les observations de Me Molkhou, pour M. C.... Considérant ce qui suit : M.
ORTA_2304122_20231026
26 octobre 2023
A, représenté par Me Molkhou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite
DTA_2204592_20221216
Leduc, magistrat désigné ; - les observations orales de Me Molkhou, avocate de M. A, qui reprend et précise les conclusions et moyens de la requête.
Chambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet des Vosges lui a notamment ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et
ORTA_2301180_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A représentée par Me Molkhou demande au tribunal statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
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