Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nesmy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 30 décembre 2021, la commune de Nesmy a rejeté ce recours.

la SELARL MDP mandataires judiciaires associés représentée par maître [N] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nesly, et la MAAF ès qualités d'assureur de la société Nesly sera poursuivie

Société SABLE GROUPE Représentée par Maître Camille CHABROLIN, avocate au barreau de PARIS Société HOTEL LE SAVOY MERIBEL Représentée par Maître Camille CHABROLIN, avocate au barreau de PARIS Société NESSAY

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Netry, avocat de M.

, de mettre à la charge du l'Etat, tenu le versement à Me Netry d'une somme de 1 200 euros.

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Netry d'une somme de 1 000 euros.

l'ordonnance rendue le 7 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, dans le litige les opposant à la commune de Nesmy

le versement à Me Netry d'une somme de 1 000 euros.

BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSES La Société NEFRY

Me Netry de la somme de 700 euros.

B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Netry, avocat de M.

à l’aide juridique, sous réserve que Me Netry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Netry, avocat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ENTRE L'AGENT D'AFFAIRES NESLY ET LES CONSORTS X...

B A, représenté par Me Netry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour mention " vie

Article 3 : L'Etat versera à Me Nétry une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nétry renonce à percevoir

A C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Netry, avocat de M.

Y..., de Montlivaud, Richet, Neury, Vincent, Collas, Favier, de Chavagnac, Houis et les consorts X..., et la requête °n 23 201 présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES BERGES DE L'ALLIER sont

tiers sur son terrain Décision attaquée : n° 25/00005 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1]-[Localité 2] le 11 Décembre 2025 Appelants : Monsieur [I] [W], représenté par Me Jeffrey NETRY