1ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAV c/ Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU copies et grosses délivrées le à Me SESBOUE (ARRAS) à Me PEIRENBOOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

avocat au barreau de LILLE SCP [W] Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 9] INTERVENANT VOLONTAIRE Maître [Y] [W] Demeurant [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Me Lynda PEIRENBOOM

, membre de la SELARL Herbaux Peirenboom Debert, avocat au barreau de Béthune Compagnie d'Assurances MAAF Assurances, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse

MIC INSURANCE copies et grosses délivrées le à Me LACHERIE à Me PEIRENBOOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00227 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HQLY Minute: /2024 JUGEMENT

DIDACTIS NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE EXPOSÉ DU LITIGE L'Etat, en la personne de M. le Préfet du Pas-de-[Localité

[Z] [X], [O] Hannebicq-[N], [S] [L] copies et grosses délivrées à Me NOEL (DOUAI) à Me PEIRENBOOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/02889 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRGG Minute: 112

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de la SELARL SELARL HERBAUX ET PEIRENBOOM, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Mai 2011, tenue

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SELARL SELARL HERBAUX ET PEIRENBOOM, avocats au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SELARL HERBAUX ET PEIRENBOOM, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 30 Août 2011

au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Christophe Charles, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant Maître [E] [O] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Lynda Peirenboom

.-62620 BARLIN représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002

au registre du commerce et des sociétés de ARRAS ayant son siège [Adresse 9], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour Conseil, Maître Lynda PEIREMBOOM

DIDACTIS NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE L’ETAT - COMPTABLE SPECIALISE DU DOMAINE L’Etat, pris en la personne du COMPTABLE

GOBBERS-VENIEL, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉS : Me Jérôme THEETTEN es qualité de mandataire liquidateur SARL ARNAULD METAUX RECUPERATION [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Lynda PEIRENBOOM

représentés par Me Hervé Leclercq, membre de la SCP DCL Avocats, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer Maître [D] [Y], Notaire demeurant [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Lynda Peirenboom

Assurances, en qualité d'assureur de la société SARL Kan Construction, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Lynda Peirenboom

nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au titre d'une seule de ces législations, expose ce travailleur à une double cotisation, contraire aux dispositions du règlement (CJCE, arrêts Perenboom

LAFORCE, membre de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Maître [R] [Y], notaire associé de la SCP [Y] - [B] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assisté de Maître Lynda PEIRENBOOM

Demeurant ... 62405 BETHUNE CEDEX Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoué à la Cour Assisté de Me PEIRENBOOM substituant Me J.HERBAUX, avocat a barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur Yves Y... né le

[Y] & [K] copies et grosses délivrées à Me MASSE (LILLE) à Me FASQUELLE à Me PEIRENBOOM à Me TROIN (BOULOGNE SUR MER) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 21/01939 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HFIU