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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512526_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Périnaud de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304022_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304024_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304027_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304028_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402837_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

charge de celui-ci le versement à Me Perinaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206212_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404605_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508481_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305390_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403170_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504109_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202879_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207523_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Perinaud, représentant Mme A et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501299_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2024, Mme C B représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402838_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304189_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207952_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Perinaud représentant M.

Source officielle

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