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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512526_20260130
30 janvier 2026
Périnaud de la somme de 900 euros.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304022_20240522
22 mai 2024
l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2304024_20240522
ORTA_2304027_20240522
de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2304028_20240522
ORTA_2400813_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide
ORTA_2402837_20250507
charge de celui-ci le versement à Me Perinaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2206212_20251016
16 octobre 2025
de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.
ORTA_2404605_20251218
18 décembre 2025
DTA_2508481_20251009
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet
ORTA_2305390_20230918
18 septembre 2023
1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
ORTA_2403170_20250327
27 mars 2025
A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
DTA_2504109_20250605
5 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.
7ème chambre
DTA_2202879_20230421
21 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud, avocat de M.
ORTA_2207523_20221006
6 octobre 2022
Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Perinaud, représentant Mme A et M.
DTA_2501299_20250326
26 mars 2025
définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 800 euros.
DTA_2400744_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2024, Mme C B représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°)
4ème Chambre
DTA_2402838_20260115
15 janvier 2026
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.
DTA_2304189_20240517
17 mai 2024
l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.
DTA_2207952_20221125
25 novembre 2022
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Perinaud représentant M.
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