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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2306483_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Philippe Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
67f8adeaf9461e184612ec80
21 janvier 2024
21 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2024 2ème prolongation Nous, Philippe ERTLE, Président de Chambre, agissant sur délégation de Monsieur
Source officielleREFERE
DTA_2302278_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Philippe Portal, secrétaire général. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 5.
Source officielle8ème chambre
6716ad15b098d256e100af49
7 octobre 2024
7 octobre 2024
barreau de PARIS, vestiaire : C 199 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 134 Avenue de la Répubique 92400 COURBEVOIE représenté par son syndic : Cabinet JOURDAN 19/21 avenue Dubonnet
Source officielleREFERE
DTA_2301321_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, est investi d'une délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté du préfet du Doubs du 23 janvier 2023,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A de sa demande d'asile, ont été transmises le même jour au système central et les données communiquées aux autorités croates via le réseau DubliNet le lendemain.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201964_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201971_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes
Source officielleChambre des déférés
68130501e66d7f6b7b71ed31
23 avril 2025
23 avril 2025
MABOUANA-BOUNGOU, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Gilles BERRIH, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246bbaf0a1de0eb1b646a
27 février 2014
27 février 2014
Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me [U], avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de : Me Jean-Philippe
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
68e7d8cc033cf481c3a13a62
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Représentée par Maître Grégory DUBERNAT, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 319) COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
6925e270bbc24b0cc5ed965c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Représentée par Maître Grégory DUBERNAT, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 319) COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL
Source officielleREFERE
DTA_2301322_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, est investi d'une délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté du préfet du Doubs du 23 janvier 2023
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306543_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Philippe Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
6901f22c748a422ad9591cad
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Défenderesse, Représentée par Maître Grégory DUBERNAT, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 319).
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
6925e0f6bbc24b0cc5ed8143
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Défenderesse, Représentée par Maître Grégory DUBERNAT, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 319).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui avait reçu délégation pour signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
8 octobre 2024
08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [R] 22 rue de Lorraine 78100 ST GERMAIN EN LAYE Madame [D] [C] épouse [R] 22 rue de Lorraine 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentés par Maître Mélanie DUVERNEY
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD005656800
11 février 2003
11 février 2003
Le lendemain, après avoir entendu les plaidoiries des avocats du requérant et des parents de la victime, qui durèrent une heure environ, sans que les parties ne soumettent d’autres éléments
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD000915209
2 février 2012
2 février 2012
; Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Ganna Yudkivska, juges, et de Stephen Phillips
Source officiellePage 2 sur 3