avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [C] [L] [M] né le 12 Mars 1965 à LIMOGES (87000), demeurant 57 chemin des Lunaires - 38138 LES COTES D’AREY représenté par Maître Philippe

BROOKLYN, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro D 378 904 197, dont le siège social est sis ZI du Leveau - 38200 VIENNE représentée par Maître Philippe

MOULIN DE LA ROCHETTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 APPELANTE : SAS [4] (AT: [D] [X]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

[V] [O] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

ENTREPRISE SAVARONA, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 904 038 288 né le 15 Février 1993 à [Localité 6] (Turquie) de nationalité Turque [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe

de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 8] Mme [C], [Z] [R] épouse [J] née le 21 avril 1947 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 8] représentés par Me Philippe

FONCIA VALLEE DU RHONE, inscrite au RCS de ROMANS (26) sous le numéro 334 627 650 et dont le siège social se situe 50 Cours Emilie du Châtelet - Bâtiment Echo - 26300 ALIXAN représentée par Maître Philippe

[J] [L] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 février 2025 ENTRE : Société [10] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Philippe

départementale 386 - Zone du Trye - 69560 SAINT ROMAIN EN GAL représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD-CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Philippe

Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le N° 402 121 958, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

123,montée du Rochet 38122 COUR ET BUIS Mme [U] [J] [N] [Z] épouse [B] née le 01 Juillet 1946 à VIENNE de nationalité Française 123,montée du Rochet 38122 COUR ET BUIS représentés par Me Philippe

[Z] [V] [P] né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 3] représentés par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de

et le CREDIT DU NORD et ses filiales, sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023 [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Philippe

Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le n° 402 121 958, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Philippe

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe

Localité 1] Représentée par la SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC, en qualité d'avoués jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocats au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant Assisté de Me Philippe