Vu les autres pièces du dossier.

15h27, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maîtres Hugo VINIAL, Yasmine DJEBLI, Sophie CHEVALIER-CHIRON, Sarah KECHA et Pierre

15h39, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maîtres Hugo VINIAL, Yasmine DJEBLI, Sophie CHEVALIER-CHIRON, Sarah KECHA et Pierre

demeurant [Adresse 3] / FRANCE [C] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] / FRANCE [M] [T] épouse [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représentés par Me Pierre

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au profit de Me Landete

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de Me Landete

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 98/01048 AFFAIRE: SOCIETE EURO FORAGE C/Jean-Pierre X... Jugement du C.P.H.

par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Emilienne A...

DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

A B, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'admettre M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2009), que selon contrat de commission du 21 mai 2001, Mme X... s'est vu confier en qualité de " vendeur colporteur de presse " par la société Buffard-Landete

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Landot et que la cour d'appel lors des débats et au prononcé de l'arrêt était composée de M. Perron, Président et de M.

Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Pinturault, - et les observations de Me Maurin Gomis, substituant Me Landète, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.