AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA00338_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de justice administrative en lui confiant la mission de déterminer si des réseaux de fibre optique installés pour le compte de la société Orange l'ont été sur sa propriété située 3 rue de Beaujard à Poigny
Source officiellePage 2 sur 1434
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01655
4 juillet 2012
4 juillet 2012
devenue Poiray Joailler ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2004, puis a fait l'objet d'un plan de continuation le 20 avril 2005, M.
Source officielle