DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SCP [K] [H], prise en la personne de Maître [Z] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SASU SELF MECA [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin

ET : SCP [H] [Q], prise en la personne de Maître [J] [Q] Mandataire judiciaire de la SARLU [Adresse 2] & TRAVAUX PUBLICS [A] [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

ET : SCP [T] [V], prise en la personne de Maître [U] [T] Mandataire judiciaire de Mme [X] [H] née [I] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé Composition du Tribunal

COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 SCP [R] [T], prise en la personne de Maître [O] [T] Affaire : Mandataire judiciaire de Mme [G] [H] née [U] (EI) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin

ET : SCP [C] [D], prise en la personne de Maître [K] [C] Mandataire judiciaire de la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

ainsi qu'à une pollution des eaux ayant compromis la culture du cresson. 9.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

RG : N° RG 22/02282 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOBC Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [H] [D] né le 15 Novembre 1945 à [Localité 7] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

CRESCENDO RESTAURATION Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] AGROPOLE [Localité 3] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Alain X..., demeurant au lieudit La-Ville-Es-Rouets à Crehen (22130) ; M.

MMA IARD Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000BWD5 S.A.S.

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

cour d'appel de Bordeaux, En présence de Madame [H] [O] alias [I] [Y], née le 28 Avril 1996 à [Localité 2] (SIERRA-LEONE), de nationalité Sierra Léonaise, et de son conseil Maître Okah Atenga CRESCENCE

Il faisait valoir qu’il avait subi un préjudice du fait de l’illégalité de la décision préfectorale du 7   mars   1990 lui refusant le transfert de quantités de références laitières.

2024 ************************************************************* N° RG 19/05967 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HOBE - N° registre 1ère instance : 18/00082 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

, l'association SEPANSO 40, l'association SEPANSO 64, l'association Salmo tierra salva tierra, l'association Protection Haut Béarn environnement, et l'AAPPMA La Gaule Puyolaise, représentées par Me Crecent

APPELANTE S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Quentin

[P] [N] de la somme de 302,50 euros TTC, pour la reprise de cette crédence murale selon devis produit par Monsieur [N].