FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 25 janvier 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o 59450/00).

[L] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidé par Me David RAMIREZ

de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de l’affaire suivante   :   Ramirez

D B, représenté par Me Salas-Ramirez, demande au tribunal : 1°) de lui communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT Me David RAMIREZ MONCADA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06376 - N°

FRANCE   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today 25 January 2006 at 9 a.m., in the case of Ramirez Sanchez v. France (application no. 59450/00).

The treatment Mr Ramirez Sanchez has been receiving can be equated to comfort treatment: ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [V], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10723 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [Z], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/06075 N° Portalis

A D, représenté par Me Salas-Ramirez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2022 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

D A, représenté par Me Salas-Ramirez, demande au tribunal : 1°) de lui communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination

xa0;   de la requête N° 28780/95                       présentée par Illich SANCHEZ RAMIREZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [V], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10724 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAMIREZ-MONCADA, Me LEBATTEUX SIMON et Mme [X], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/06074 N° Portalis

Ramirez-Sanchez sont des traitements que l’on peut assimiler à des traitements de confort   : (...) Il faut noter que M.

D C, représenté par Me Ramirez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de

CHAMBER     The Grand Chamber panel of five judges has accepted the following case for referral to the Grand Chamber under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights:   Ramirez

Ramirez-Sanchez sont des traitements que l’on peut assimiler à des traitements de confort   : (...) Il faut noter que M.

santé publique) Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, assisté(e) de Adrien RAMIREZ

qu'en sa qualité de syndic de copropriété, Jean A... a confié à compter de 1988 un certain nombre de marchés de nettoyage des immeubles dont il avait la charge à l'entreprise de nettoyage exploitée par Ramiro