MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Robin DOUCE

INTIMES Monsieur [M] [Z] demeurant [Adresse 8] Madame [E] [H] épouse [Z] demeurant [Adresse 8] représentés par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Robin

Article 2 : L'Etat versera à Me Douce une somme de 800 (huit-cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Douce renonce

APPELANT Monsieur [Y] [X] alias [C] [F] [N] né le 02 Novembre 1985 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, Assisté de Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE Madame [P] [T] épouse [W] née le 24 Septembre 1935 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Robin

APPELANT Monsieur [W] [Z] né le 06 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne comparant en personne par visio-conférence, assisté de Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE Madame [G] [Y] épouse [E] née le 19 Octobre 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, substitué par Me Robin DOUCE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [P] [Z] né le 16 août 1982 à KEF (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Comparant par téléphone , assisté de Me Robin DOUCE, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence

APPELANT Monsieur [S] [N] né le 01 mai 1985 à [Localité 1] (MAROC) (99350) de nationalité Marocaine Comparant en personne, assisté de Me Robin DOUCE avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence

APPELANT Monsieur [C] [E] né le 06 décembre 2000 à ALGERIE ([Localité 1]) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Robin DOUCE avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis

APPELANT Monsieur [P] [J] [O] né le 27 décembre 1983 à [Localité 1] (ALGERIE) (19281) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Robin DOUCE avocat au barreau d'Aix-en-Provence

APPELANT Monsieur [Y] [C] né le 16 décembre 1992 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Comparant en personne, assisté de Me Robin DOUCE, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence,

faisant l'objet des soins) né le 09 novembre 1971 à[Localité 8]), demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 10] à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Robin

APPELANT Monsieur [T] [O] [R] né le 11 juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Comparant en personne, assisté de Me Robin DOUCE, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Robin

] C/ [V] [H] Société SAFER CORSE D'ETABLISSEMENT RURAL DE HAUTE CORSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Douce, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 juin 2006), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1999 par la société France ligne Janine Robin

X..., B..., Robin et Le Goff et de la société de moyens de la Clinique de radiologie et d'échographie des docteurs X..., B..., E... et Robin, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant