AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
68e89641f14914fb075ebcdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 401 380 472, prise en la personne de son représentant légal y demeurant au siège social sis [Adresse 16] [Localité 12] Représenté par Me Alexandre
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3e chambre civile
65b364171d7564000872dfa8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/03741 APPELANTE : Madame [S] [J] née le 19 Décembre 1980 à [Localité 6] (60) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre
Source officielle