E-MARINE C/ SARL [B] [O] [T] DEMANDERESSE SARL E-MARINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Quentin DUPOUY, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE SARL [B] [O] [T], [Adresse 2] comparaissant par Maître Sami

APPELANTE : [3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Sami FILFILI substituant Me Olivier MAILLOT de la

LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 2] représentée par Me Sami

BORDEAUX et assisté de Me François GRANGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND [H] [U] né le 16 Février 1953 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Sami

RG : 19/00245) suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2020 APPELANTE : [J] [I] née le 16 Mai 1986 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sami

commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIRET 81035116300011, représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège social [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Sami

au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [I] [M] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] [G] [T] [R] épouse [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représentés par Me Sami

demeurant [Adresse 4] - [Localité 11] [F] [L] née le 13 Janvier 1981 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 4] - [Localité 11] Représentés par Me Sami

SUD OUEST VEHICULES INDUSTRIELS AUTOMOBILES - SOVI A, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Sami FILFILI, substituant

PRODIMAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis, [Adresse 9] représentées par Maître Sami FILFILI substituant Maître Olivier MAILLOT de la SELARL

Il est soutenu en substance que c'est à tort que la SA ALLIADE HABITAT soutient que le jeune Sami trouble la jouissance des habitants du....

xa0; Having regard to the final judgments of the European Court of Human Rights in the 9 cases listed in the Appendix to this Resolution, which were delivered on 21 February 2002 and transmitted the same

concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution d’arrêts de la Cour (notamment l’arrêt Immobiliare Saffi

    Relevant domestic law The relevant domestic law is described in the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 18-35, ECHR-V.

Elle était nommée au poste de " SAME " niveau 2. 3, à compter du 13. 11. 2006.

.sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 4 May 2026   FIFTH SECTION Application no. 5150/26 Aurora FILIPPI

Italy 28/04/2022 Agnese TONIOLO 1948 Nove Vicenza District Court, R.G. 1282/03, 02/12/2004 22. 25208/22 Filippis v.

Filippi, a lawyer practising in Rome, and A. Ginesi, a lawyer practising in Turin. 2.