[L] [F] né le 04 Août 1991 à BOUMERDES (ALGÉRIE) ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Août 2022 par le juge des libertés et de la détention

[N] [B] né le 28 Septembre 1974 à [Localité 2] (UKRAINE) de nationalité Ukrainienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Avril 2025 à 17

[U] [T] [O] né le 11 Mars 2001 à NANGARHAR, de nationalité Afghane ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Août 2022 à 16 heures 25 par le juge

[T] [M], né le 18 Juin 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Août 2023 à 17 heures

[R] [O] né le 17 Janvier 1995 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 17 Avril 2024 à 18 h 46

[G] [X] né le 17 Mai 1993 à [Localité 2] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Avril 2025 à 15h01 par

greffe **** ENTRE : SELARL NAURA X... ... ... 35303 FOUGERES CEDEX comparante en personne ET : Monsieur Nicolas Y... ... 35000 RENNES comparant en personne, assisté de Me Samuel

[R] [L] né le 24 Mai 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Septembre 2023 à 20h55

[J] [G] [L] né le 09 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance en date du 02 Octobre 2025 rendue

[K] [V] né le 19 Février 1998 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 01 Octobre 2025 à 17h53

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Moulin, avocat de M.

[P] [N] né le 07 Septembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 à 16h00

publiquement le 01 Avril 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [R] [D] [Adresse 88] [Adresse 88] [Localité 18] comparant en personne, assisté de Me Samuel

88M JUGEMENT AFFAIRE : [J] [R] C/ MDPH D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Samuel

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur [V] [S] né le 18 Août 1964 à [Localité 5] (50) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Ayant Me Samuel

PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

F est propriétaire sur la commune d'Azay-le-Rideau (37190) d'un moulin hydraulique dit " C D ", en dérivation de la rivière l'Indre.

Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le tribunal judiciaire de Moulins

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : R 22-19.514 Demandeur : la société Société civile les moulins Défendeur : la société Gan assurances et autres Requête