Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, l’association ENS a fait assigner la société Grant Thornton devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

d'inscription au répertoire général : 13/07077 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11/05219 APPELANTE : SA GRANT THORNTON

avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués Assistée de Me Jacky DURAND, avocat au barreau de LILLE, INTIMÉE SA GRANT THORNTON

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fatima ALLOUCHE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0042 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mai 2025 ; Nous, Delphine THOUILLON

, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Avner DOUKHAN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1026 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 9 juillet 2025 ; Nous, Delphine THOUILLON

" tout document relatif au permis de construire modificatif de la SCCV Thorigné Vignes ".

Le cabinet Grant Thornton a été missionné pour procéder à un examen de comptabilité. Le rapport a été déposé le 15 juin 2015, concluant à la non-conformité des comptes établis par M.

B A, représenté par Me Thorillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la maire de Paris l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 2°) d'enjoindre à la

E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCCV Thorigné Vignes un permis

Article 2 : La commune de Thorigné-Fouillard versera au groupe Launay la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la commune de Thorigné-Fouillard déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Thorigné-Fouillard demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'action.

société SERP, Gragnague, 31380 Montastruc-la-Conseillère, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit du Cabinet Bonnet, Thirion

H], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Grant Thornton

A..., représentés par Me Maëlle Meurdra, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision tacite du 4 mai 2025 du maire de la commune de Thorigné-Fouillard de non-opposition à la déclaration préalable

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par Me Fleischl, déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Il acquérait également 15 actions de la société FIDULOR devenue GRANT THORNTON.

Pierre Y... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Thorigne-sur-Due pour l'année 1995 ; qu'aux termes de l'article L. 228 précité du code électoral, tous les électeurs de la commune sont

attaqué (Reims, 4 février 2014), que la société Bruhy Vacherand, victime de détournements commis par son comptable salarié, reprochant des manquements à son commissaire aux comptes, la société Grant Thornton

EPICERIE DE THORIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé