La SARL SAINT JAMES AGENCE ORPI, après avoir demandé et obtenu en mars 2025, par l'intermédiaire de son conseil, un renvoi de l'affaire à l'audience d'incident du 17 juin 2025, n'a pas conclu sur les mérites

Lamoine, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les conseils des parties.

APPELANTE : Mme Véronique Claude X... épouse Y...

Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Il relève ainsi d'une bonne administration de la justice que la Cour s'empare du dossier et examine au plus vite les mérites du pourvoi.

, Monsieur Yves FOULQUIER, Conseiller, Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller, , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller,.

EPS [2] Min. public ORDONNANCE Le 22 Avril 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Véronique PITE, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par

Véronique THÉRY, greffière Guillaume DELETANG, conseiller N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYP REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1730 DU 01 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES

de l'incident où il aurait simplement questionné les policiers à la vue de son fils menotté pour en connaître la raison.

, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, qui en ont délibéré

D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 novembre 2020 de la commune de Vernon est annulée. Article 2 : La commune de Vernon versera à M.

a procédé à un examen de la valeur professionnelle et du mérite de chacun des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel susceptibles d'être promus premier conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Etude généalogique

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, signé M.

Public ORDONNANCE Le 08 Août 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Véronique PITE, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur