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68 229 résultats pour « acte reglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671897

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021323

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740140b

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie; qu'il ne saurait donc être qualifié d'acte

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025d5

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie; qu'il ne saurait donc être qualifié d'acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641204

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637738

Admin. suprême

13 juin 1969

13 juin 1969

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641833

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636067

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642013

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642026

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640845

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640780

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* LES "INSTRUCTIONS " DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS DE L'HABITAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641638

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

.* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080500

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

RÉGLEMENTAIRE - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIVÉ DE BASE LÉGALE - CONSÉQUENCE - AUTEUR DE LA QPC FONDÉ À EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - ABROGATION IMPLICITE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722d6cd58014677402185

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

à la continuité du service; que la solution du litige imposant au juge, non de se prononcer sur la légalité des règles statutaires, qui n'est d'ailleurs pas contestée, non plus que sur le caractère d'acte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692203

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

ACTES NON CREATEURS DE DROITS - ACTES REGLEMENTAIRES -Recours gracieux formé dans le délai du recours contentieux contre un acte réglementaire illégal - Compétence liée pour procéder au retrait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641710

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636133

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694137

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Publication de l'acte réglementaire antérieurement à la notification de l'acte individuel - Conséquences - Opposabilité de l'acte réglementaire [1]. | 68-03-025-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643320

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier