a exécuté l'arrêt de la Cour du 22 juin 1972, tel que l'interprète l'arrêt du 23 juin 1973.

. 6-1, art. 6-3-d);   -     a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs tirés de l'article 6, paragraphes 1 et 2 (art. 6-1, art. 6-2), quant à la procédure

:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2004)61 relative à l'arrêt

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

arrêt du 18 décembre 1986 la Cour, à l'unanimité, a notamment:   - dit qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1);   - dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire

selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare qu'il

le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré

le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré

article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu les arrêts

article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu les arrêts

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu les arrêts

les quatre affaires énumérées à l’Annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;   Rappelant que les arrêts

justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION FINALE DH (97) 184 RELATIVE À L’ARRÊT

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

. 14+6-1, art. 14+6-3-c);   - a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu d'autres violations de l'article 6 (art. 6), pris isolément ou combiné avec l'article 14 (art. 14+6);   - a dit, à l'unanimité

l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré