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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471251.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbed3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielleChambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e51b032d83cfd3e7652
7 janvier 2025
7 janvier 2025
publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1689f19e8c50f8d458
1 octobre 2024
1 octobre 2024
237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R], [Y] [F] [M] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Cameroun) ET DE Madame [I], [
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a97b0419a7f19a78307b7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G], [R] [J] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (Gard) de nationalité Française
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8d5df5b5c7d10ca5942
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (Iran) Et Madame [R] [Y] née
Source officielleJAF section 1 cab 2
679bd26243b3d977d8ccd818
9 janvier 2025
9 janvier 2025
237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [Z], [I], [E] [X] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] ET DE Madame [R], [G] [L] née
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8dddf5b5c7d10ca5a91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G] [W] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (Ceylan) au Sri Lanka, Et
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77b92ae1fd67df74e3bb
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] en Ethiopie Et Madame [Z] [X
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa8dd062d9f810e15a4
1 avril 2025
1 avril 2025
1240 du code civil ; CONDAMNE Madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile, dont recouvrement au bénéfice de la SELARL TRINQUET Marielle
Source officielleCabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e509
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [P] [E] [B], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité
Source officielleJAF CABINET 3
69e69531cdc6046d47f1d530
2 avril 2026
2 avril 2026
des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [N] [Z] a satisfait aux dispositions de l’article
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb4dd062d9f810e171d
1 avril 2025
1 avril 2025
237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [U] [S] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (Algérie) ET DE Monsieur [F] [E] né le
Source officielleJAF section 1 cab 1
68e94fe13ea43407b910506a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8dddf5b5c7d10ca5a9b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] au Liban Et Madame [L], [I],
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdf
11 avril 2011
11 avril 2011
pièce d'état-civil d'autre part, il a été enjoint par arrêt du 11 octobre 2010 à Younès X... de réassigner Nawal Y... dans les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile ainsi que de fournir
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f75cdc6046d47d24de1
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [T] [G] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e51b032d83cfd3e7643
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 11] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de
Source officiellePage 2 sur 1085