d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

de l'article 1231-7 du code civil.

civile et, par refus d'application, l'article L.1331-1 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

700 du code de procédure civile.

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal; Reçoit la société Labcatal dans sa demande reconventionnelle au titre de

des dispositions de l'article L. 1235-7 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

[K] à payer à la société Salesfactory PR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code. » Selon l'article 1231 du code civil, celui qui invoque un préjudice résultant d'une faute de son co-contractant doit établir un manquement au

Cette demande est équivalente au montant de l'indemnité due en application de l'article L.1234-5 du code du travail et prévue par l'article L.1226-14 en sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a

l'article 4 du Code de procédure civile; ALORS.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile en première instance, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - rappeler l'intérêt légal de droit, - ordonner la capitalisation

En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur et dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 applicable en l'espèce, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif