Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - écarté l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'action en partage fondée sur l'article 127 du code de procédure civile,

éventuel accord, en application de l'article 127 du code de procédure civile, quant à une mesure de conciliation entre elles mêmes ou une mesure médiation pour parvenir à une résolution amiable du litige

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime

rappeler que lorsque cette indication fait défaut, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation au visa de l'article 127 du code de procédure civile, faculté qui entre dans

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.Condamner Madame [S] [G] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 126 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

835 du Code de procédure civile.

Enfin, l'article 127 du code de procédure civile précise que 's'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises

La seule sanction prévue par le législateur figurant à l'article 127 du code de procédure civile, réside dans la possibilité pour le juge de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation

S'il n'est pas justifié de son respect, le juge ne peut, selon l'article 127 du code de procédure civile, que proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. 6.

code de procédure civile.

La juge rendit alors une ordonnance déclarant qu'elle allait, se fondant sur l'article 126 § 1 in fine du code de procédure civile, demander son déport au président de la cour d'appel car elle se sentait

450 du code de procédure civile

9 et 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : A titre principal, DEBOUTER Monsieur [

467 du code de procédure civile.