AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2207458_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par une réclamation du 5 octobre 2022, il a contesté cette imposition et a sollicité le bénéfice de l'exonération de deux ans de cette taxe prévue à l'article 1383 du code général des impôts en soutenant
Source officiellePage 2 sur 5479
Juge Unique 1
DTA_2402233_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle