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109 571 résultats pour « article 1383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2207458_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par une réclamation du 5 octobre 2022, il a contesté cette imposition et a sollicité le bénéfice de l'exonération de deux ans de cette taxe prévue à l'article 1383 du code général des impôts en soutenant

Source officielle

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TA

Juge Unique 1

DTA_2402233_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005223_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de cette imposition en application de l'exonération temporaire prévue par les dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100113_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils soutiennent que : - ils sont éligibles au dispositif d'exonération temporaire de taxe foncière de deux ans prévue à l'article 1383 du code général des impôts ; - leurs revenus sont modestes.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106514_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient être éligible au dispositif d'exonération temporaire de taxe foncière de deux ans prévu à l'article 1383 du code général des impôts dès lors que la déclaration modèle H2 prévue par l'article

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717873

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1383 F du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2226272_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - les dispositions du VI de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont contraires au principe d'égalité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1903684_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

laquelle le conseil municipal de la commune de La Salvetat Saint-Gilles a décidé de supprimer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du V de l'article 1383 du code

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105426_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910903_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles, prévue par l'article 1383 du code général des impôts, au titre de l'année 2018, ils sont néanmoins fondés à en solliciter le bénéfice

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408880_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - le centre commercial « Drancy Avenir » dont elle est propriétaire est limitrophe d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - en vertu de l’article 1383 C ter du code

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2207725_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2201938_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300651_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010794_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 1383 de ce code : « I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2307914_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - il n’a pas pu adresser de demande tendant à bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du I de l’article 1383 du code général des impôts avant le 14 avril 2022 dès lors

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200365_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1383 C ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale (...) les immeubles situés dans

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302635_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301885_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345382

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Chevallier, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle