logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (Béziers, 14 février 2011)

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, elle s'est également fondée sur l'article 1523 du code général des impôts, aux termes duquel la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée

bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523./ () III. - 1.

Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article

que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () III. - 1.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article