sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523() ".

SPECTACLES, NON PAS POUR RECOUVRER CET IMPOT, MAIS AFIN QUE LADITE ASSOCIATION CESSE DE BENEFICIER DE LA REDUCTION DE MOITIE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION, QUI ETAIT PREVUE PAR L'ARTICLE

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

qu'il n'est pas contesté que les parties avaient stipulé que le contrat serait accompli à l'issue d'un complet paiement, la société Comast se réservant la propriété jusqu'à complet paiement, selon l'article

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Et aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

les parties sont renvoyées devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote est ajournée jusqu'après jgement définitif sur leur droit à la propriété" ; qu'aux termes de l'article

logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523./ Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du

logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / II. - Sont exonérés : / Les usines, / Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements