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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d0

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

demandent à la Cour, à titre principal, de les décharger de l'intégralité de leur dette alimentaire envers Madame Rosa F... par application des dispositions de l'article 207 du code civil, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201997_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf4

Appel

14 mai 1998

14 mai 1998

Ils demandent par ailleurs qu'en application de l'article 207 du Code Civil, ils ne soient tenus à une quelconque obligation alimentaire eu égard aux manquements graves que Monsieur Roger X... a commis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304936_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101940_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402067_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541f

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

cependant que le juge pourra les décharger en tout ou partie de la dette alimentaire quand le parent créancier aura manqué à ses obligations envers le débiteur en vertu de l'article 207 du code civil

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200687_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102338_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102339_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100112

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

conséquence en l'espèce que les ressources de Mme [B] [Q] étaient très largement inférieures à celles de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil ; Alors 2°) que le juge a l'interdiction

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303828_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a1d

Appel

25 août 2014

25 août 2014

207 du code civil) ; Attendu que c'est en violation du respect du principe du débat contradictoire que le premier juge a surabondamment motivé sa décision de rejet de l'exception d'indignité soulevée

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100972_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107232_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc5

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

207 alinéa 2 du code civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93148

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

207 alinéa 2 du code civil, et a condamné Patrick X..., Sylvie X..., Marie-José X... épouse Z... et Wilfried Z... à régler la somme de 17 710 euros au titre de arriéré jusqu'au 31 décembre 2014, ainsi

Source officielle

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