Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104826_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par rapport aux dispositions de l'article 21-23 du code civil, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104501_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme D soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil puisqu'elle a été réhabilitée
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910100_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428614
24 septembre 2018
24 septembre 2018
27-2 du code civil, par un décret du 3 août 2017, au motif que l'intéressée ne satisfaisait pas à la condition légale de séjour régulier en France prévue par l'article 21-27 du code civil ; que Mme A.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912082_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
code des relations entre le public et l'administration et de l'article 27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905614_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
21-27 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312262_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... soutient que : - la décision préfectorale du 3 février 2023 n’est pas suffisamment motivée ; - la décision préfectorale est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 21-27 du code civil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215974_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 21-27 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311638_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le public et l'administration ; elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; elle méconnait l’article 21-27 du code civil ; elle est entachée d’une erreur manifeste d
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2204093_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - méconnaît les dispositions de l’article 21-27 du code civil ; - est entachée d’une erreur
Source officielle12eme chambre
DTA_2109294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est antidatée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106367_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108285_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait la circulaire du 21 juin 2013 et l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208460_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la communauté française, n'a pas eu lieu ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil et parce qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
21-27 du code civil dès lors qu'il n'a été condamné qu'à des peines de prison avec sursis, et, d'autre part, des dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'il a été stressé au cours de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208689_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si l'intéressé fait valoir que les faits reprochés n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale au sens de l'article 21-27 du code civil, le ministre de l'intérieur n'a pas opposé une irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103652_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21-27
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008983_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112646_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les circulaires des 25 avril 1995 et 12 octobre 2012 et l'article 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur
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