sur la violation du domicile d'une personne à l'autorisation de cette dernière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 226-4 du code pénal et 809, alinéa 1er, du code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article 226-4-1 du code pénal : " Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de

d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

étaient en présence d'un délit de squatt prévu par l'article 226-4 du code pénal, de sorte que le relevé d'identité était irrégulier.

LE GUERN J... pour y organiser une soirée "rave" ; Faits prévus et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, mis en danger autrui par violation

aucune nullité ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que les huissiers n'avaient pas agi en dehors des cas prévus par la loi, et abstraction faite de la référence erronée à l'article

Jérémie Z..., reçu le 11 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 226-4-1 du code

(45), NATINF 000113, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4,226-31 du Code pénal d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 13 / 10 / 2005, à MONTARGIS (45), NATINF

[V] [F], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que l'article 226-4-1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle

Aussi nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour fautes lourdes. 1) Violation de domicile L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile

. : [* coupable de VIOLATION DE DOMICILE A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE, faits commis le 4 février 2000, à FISMES (51), (NATINF 113), infraction prévue par l'article 226-4

19 novembre 1998, qui l a condamné, pour vols aggravés et violation de domicile, à 1 an d emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a déclaré coupable de violation de domicile et a ajourné le prononcé de la peine au 20 février 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

C, qui doit être regardé comme accusant sa conjointe d'usurpation d'identité, délit puni par l'article 226-4-1 du code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, n'établit

L. 162-15. 1 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

A] ou fait usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ", actes, réprimés par les articles 226-4-1 et 226-31 du code pénal, qui ont donné