sous seing privé, le partage et les donations subséquentes qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 265-2 du code civil, - dire et juger que la transaction-partage ne peut être opposée dès

[X], - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

Il convient donc de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce : pour les époux : sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 265-2

Aussi, en application de l’article 265-2 du code civil, pendant l’instance en cours, les époux peuvent passer toutes les conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

L'article 265-2 du Code civil dispose que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner

1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant

civile ; DEBOUTE Madame [K] [R] [H] de ses demandes de condamnation de Monsieur [T] [U] sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le

de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce

233 et 234 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [X] [U] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Tunisie) - l'acte de

 ; Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 2 mars

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [J] [Z] [G] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [D] à des dommages

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit