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231 645 résultats pour « article 28 du code civil et condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112bf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] [C], se disant né le 19 février 1989 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[A] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Yougoslavie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602641c1a56b8e1651fe3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63be63e313ef607c90ab6708

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [H], né le 25 novembre 1984 à [Localité 5] (Gabon), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d0b788aac83189e9f8d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[H] [P], se disant né le 9 mai 1953 à [Localité 6] (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb48d0ccf000877e62f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

28 du code civil et condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fb

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[Y] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (Mauritanie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

28 du code civil et condamner Mme [B] [D] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 23 avril 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110625

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à Mme X... le 17 novembre 2009, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110624

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... le 22 novembre 2011, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « la délivrance du certificat de nationalité française au nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de47676b73dd81b96fc2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [S], née le 16 juillet 1962 à [Localité 3] (Inde), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le ministère public aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdc48d0ccf000877e637

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que Mme [T] [E] [U], se disant née le 12 juin 1963 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil l'a condamnée aux dépens et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da829

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par l'article 28 du code civil et condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63be63ce13ef607c90ab66b2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[W] [Y] [M] [R] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et condamné in solidum Mme [P] [G] et M. [L] [R] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602641c1a56b8e1651fdd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

28 du code civil et condamné Mme [T] [N] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d05788aac83189e9f62

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[M], né le 2 septembre 1966 à [Localité 4] (Inde), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle