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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B. / () / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article 293 E du même code : " Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207811_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 293 D du code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les chiffres d’affaires mentionnés aux I et IV de l’article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C ; - le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite du a) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts comprend les prestations de services qui ne sont pas soumises

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pas soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 287 du code général des impôts dans la mesure où son chiffre d'affaires, qui est inférieur aux seuils de l'article 293 B du même code, lui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202553_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 293 D du même code, les chiffres d'affaires mentionnés aux I et II de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de3c

Cassation

26 juillet 1965

26 juillet 1965

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205319_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu de l'article 293 B du code général des impôts : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Enfin aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102076_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 293 E dudit code, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201034_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D est en droit de bénéficier de la franchise de TVA instituée par le I de l'article 293 B du code général des impôts. 7. M. D exerce une activité mixte de vente et de prestation de services.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200360_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

agricole par l'article 293 F du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304027_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B () 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B étaient des prestations de services et constatant que les chiffres d'affaires déclarés excédaient les limites fixées à l'article 293 B du code général des impôts, de sorte qu'il ne relevait pas du régime

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101082_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a, notamment, remis en cause le bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 293 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303198_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

Source officielle

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