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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506663_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), ne prend pas en compte
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca763c369c7f74996f93
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[J] [S] ; SUR QUOI, Le droit à la santé de valeur constitutionnelle, et les dispositions de l'article 3 de la CESDH autorisent le juge des libertés et de la détention usant des pouvoirs de gardien
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302532_20230802
2 août 2023
2 août 2023
3 de la CESDH.
Source officielleRétention Administrative
6364bba9e405357f749eaa8a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement vers l'Ethiopie en raison du conflit armé qui s'y déroule et de la crise humanitaire, soulignant qu'un renvoi dans son pays constituerait une atteinte à l'article
Source officielleJ.L.D.
661ec216a0f6350336350ca7
14 avril 2024
14 avril 2024
N° RG 24/01196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZC ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914a4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Aux termes de l'article R752-5 du code précité, 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité
Source officielleRétention Administrative
6364bb41e405357f749ea8be
28 octobre 2022
28 octobre 2022
il s'en rapporte à la déclaration d'appel. il conclut à la mainlevée de la mesure eu égard à l'état de santé du retenu et indique que ce dernier est soumis à un traitement dégradant en violation de l'article
Source officielleJ.L.D.
68681a5f4965b5d9df314886
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ff96
10 mai 2022
10 mai 2022
renvoi en Italie, alors que ce pays a définitivement rejeté sa demande d'asile est de nature à lui faire encourir un risque de traitement inhumain et dégradant en infraction avec les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d58
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f63
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300784_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
3 de la CESDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l 'OQTF ; -
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd0
14 avril 2023
14 avril 2023
, et à la violation de l'article 6 de la CESDH.
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d23e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
670e05e610ea465c0ffcf7d2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[V] [K] né le 25 Octobre 1986 à [Localité 2] (GÉORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f950
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319023_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
avoir obtenu un document à Chypre, ce qui ne l'empêche pas de déposer une demande d'asile en France; au surplus, l'OFII ne vise ni le principe de proportionnalité ni le principe de dignité humaine, ni l'article
Source officielleRétention Administrative
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd3
19 juillet 2023
19 juillet 2023
-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officiellePage 2 sur 1050