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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020670_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021339_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003192_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019292_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101095_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2019589_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215077_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 561-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9-1 et 10 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015083_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112309_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2016394_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2022194_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002066_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002164_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001755_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510877_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés de ce que le recteur aurait mal apprécié ses compétences et aurait méconnu les articles 3-5 et 3-6 alors applicable du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243296

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Application no. 31582/20 Tamara Arkhypivna BARSUK and Vira Ivanivna GYL against Ukraine lodged on 20 July 2020 communicated on 25 April 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicants complain, under Articles

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc0a

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

3 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; d Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc579

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

provisoirement sur la date de cessation des paiements et que cette fixation provisoire ne pouvait servir de fondement au prononcé de la faillite personnelle, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015255_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003052_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Source officielle

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