Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

It follows that this part of the applications is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.   3.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4.

provision sur des travaux effectués dans l'immeuble en vertu d'une décision de l'assemblée générale du 9 octobre 1985, qui n'est appuyé sur aucun motif, ne saurait être justifié par les dispositions de l'article

Sur les premier, quatrième, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   4.

  This part of the application is, therefore, manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 4 of the Convention.   4.

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §3 et doit être rejeté, conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   4.

It follows that this part of the application was lodged outside the six-month time-limit prescribed by Article 35 § 1 and must be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 4.

    La Cour constate donc que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

It follows that this complaint is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected, pursuant to Article 35 § 4 of the Convention

35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

It follows that it is inadmissible under Article   35 § 3 (a) as manifestly ill-founded and must be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention.

    It follows that those claims are manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   2.

It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected, pursuant to Article 35 § 4 of the Convention.

within the meaning of Article 35 § 3 thereof and must be rejected pursuant to its Article 35 § 4. 15.

rejected under Article 35 § 4 of the Convention.