EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WEYERSHEIM ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA PARTICIPATION CONTESTEE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE

. - Salubrité des agglomérations - Raccordement des immeubles aux réseaux d'égout - Perception par la commune de la participation due par les propriétaires en vertu de l'article 35-4 du Code de la santé

Malte - 27023/03 Décision 16.10.2007 [Section IV] Article 35 Article 35-4 Rejet de la requête à tout stade de la procédure Réexamen d'office par la Cour   d'une exception préliminaire après avoir

compte, comme le soutient la COMMUNE d'ANNECY, l'occupation potentielle qui pourrait correspondre à une autre affectation des locaux raccordés ; Considérant, d'autre part, que le coût mentionné à l'article

Malta - 27023/03 Decision 16.10.2007 [Section IV] Article 35 Article 35-4 Rejection of application at any stage of the proceedings Re-examination by the Court of its own motion of a preliminary objection

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.

A DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE PARTICIPATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   3.

X... ayant accepté son reclassement dès le 13 avril 1984, faute de quoi il aurait été licencié sur le champ en application de l'article 35-4° ; que les stages qu'il a souhaités et exécutés après reclassement

à l'ordre public international français, peu important que la signature du greffier fût prescrite à peine de nullité tant par le droit français que par le droit djiboutien, la cour d'appel a violé l'article

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. 2.

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.   2.

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.   2.

Il s’ensuit que tous les griefs relatifs à cette procédure ont été introduits tardivement et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4. 4.

35-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES

être rejeté en application de l’article 35 § 4. 3.

35 § 4.

Il s’ensuit que, sur ce point, le grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

as inadmissible under Article 35 § 4 thereof.