119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à

L. 412-1 du code de l'environnement

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur

et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.

Il fait valoir : - que la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 413-3 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable faute de comporter un exposé des moyens ;

d'accompagnement qui lui sont prescrits. », aux termes de l’article L. 413-3 du même code : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment :1° La formation

R. 413-1 et suivants du code de la route, en particulier de l'article R. 413-3 dudit code ; - elle méconnait l'article R. 411-25 du code de la route ; - la matérialité de l'infraction n'est pas établie

des animaux ; - l'arrêté autorisant l'ouverture d'un élevage d'espèces non domestiques et la détention d'espèces non domestiques au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; - les certificats

R. 413-3 du code de la route, de réduire de 2 points le solde attaché au permis.

les dispositions de l'article L.224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 413-3 code de la route.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Aliou Wone, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de ces décisions. 3.

L'article R. 214-83 de ce code renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant les règles régissant les activités impliquant des espèces animales non domestiques. 3.

53-1 et 413 bis du code des douanes ; que le tribunal s'est déclaré incompétent aux motifs que les faits poursuivis constituent un délit prévu à l'article 416 bis du même code et a renvoyé le ministère