X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du domicile du défendeur ; qu'aux

42 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

code de procédure civile ()".

[Z] [I] ont soulevé, avant tout débat au fond, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, l'incompétence du tribunal de commerce de Draguignan au profit du Tribunal judiciaire

des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur ; or M.

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () " Enfin, aux termes du

d'autre part, que l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorisait pas à saisir la même juridiction de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale commis distinctement en des lieux

R. 145-23 du code de commerce, par fausse application, et l'article 42 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () " Enfin, aux termes du

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ". 3.

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ". 3.

31, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme principale de 8.350,00 € plus les intérêts à compter de la date d'échéance de

700 du Code de procédure civile, - Condamner AXIUM aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

42 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une cession de droits sociaux ne saurait être réputée frauduleuse ni préjudiciable à un tiers du seul fait que les sociétés cédante