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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508167_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite un passeport talent au titre de l'article L. 421-16 du même code doit
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600122_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, Mme C qui invoque le caractère " illicite " de la décision de lui retirer l'accueil du jeune B soutient qu'elle aurait dû, ainsi que le prévoit le dernier alinéa de l'article L.421-16
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507700_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L.421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet
Source officielle7ème chambre
DTA_2409209_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen d’un droit au séjour sur le fondement de l’article L. 421-16 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le 1er février 2022, il a sollicité une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L.421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608025_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528869_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La requérante soutient que : le refus d’admission au séjour est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800360
13 avril 2018
13 avril 2018
L. 421-16 du même code prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 421-2 précité ; 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400859_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles : « Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110156_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il a sollicité, le 4 janvier 2021, du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2400386_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307771_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-16 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225568_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de fait ; - elle méconnaît l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 431-3, R. 431-12 et R. 431-15 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où elle n’a pas été consultée préalablement au retrait des enfants placés à son domicile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225578_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de fait ; - elle méconnaît les articles L. 421-16 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 431-3, R. 431-12 et R. 431-15 du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114570_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (
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