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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2217048_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301143_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402649_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201953_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201401_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400147_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00942_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303123_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400674_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204987_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5de

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

433-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.1, 433-22 du Code pénal, * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 1er mars 2007, au Centre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303658_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105096_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0b6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203120_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303840_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303899_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

433-3, 433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5 et de l’article 433-6 du code pénal ; - il n’a pas été condamné définitivement pour l’une des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103903_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304792_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304169_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle

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