462 du code de procédure civile, il est statué sur la requête sans audience par la Cour composée de : Président : Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère ************* Vu l'arrêt contradictoire du

Vu l'article 462, alinéa 1, du code de procédure civile : 1.

Pierre X..., Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles

de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile

exécutoires délivrées le : +1 copie Minutes civ. +1 copie Adm.Jud.

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. () ". 4.

L 420-20, L 420-21 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE

Le 18 août 2020, l'intéressé a adressé aux services communaux une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, conformément aux dispositions de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme

[Y] [L], Vu la demande d'observations adressée aux parties, en application de l'article 462 du code de procédure civile, Vu les messages des conseils de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL

A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme ".

L. 420-7 et L. 462-1 (anciens) du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'entrave à

Aux termes de l'article R. 462-1 du même code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire () / Elle est adressée par pli

L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu les dispositions de l'article 462 al 1 du code de procédure civile ; Vu la saisine d'office de la juridiction du premier président aux fins de rectification

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

APPELANTE S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1] ayant Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE, dispensé de comparaître en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code